Conditions Générales de Vente

Terme Définition
Conditions Générales de Vente
Document que, selon l'ordonnance du 1er décembre 1986, tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation qui en fait la demande, et comportant au moins les rabais et ristournes, les délais de paiement, les escomptes ainsi que les pénalités en cas de retards de règlement. Document que, selon l'ordonnance du 1er décembre 1986, tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation qui en fait la demande, et comportant au moins les rabais et ristournes, les délais de paiement, les escomptes ainsi que les pénalités en cas de retards de règlement.