Dématérialisation fiscale

Terme Définition
Dématérialisation fiscale
C’est l’utilisation de messages électroniques pour la transmission des données de facturation entre deux partenaires commerciaux. La loi française autorise dématérialisation fiscale de deux manières : soit via l’EDI conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts, soit au moyen d’une signature électronique conformément à l’article 289-V du Code Général des Impôts. La dématérialisation fiscale dispense l’émetteur et le récepteur de la facture de toute impression papier en parallèle. C’est l’utilisation de messages électroniques pour la transmission des données de facturation entre deux partenaires commerciaux. La loi française autorise dématérialisation fiscale de deux manières : soit via l’EDI conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts, soit au moyen d’une signature électronique conformément à l’article 289-V du Code Général des Impôts. La dématérialisation fiscale dispense l’émetteur et le récepteur de la facture de toute impression papier en parallèle.