Facture dématérialisée simple

Terme Définition
Facture dématérialisée simple
Les factures dématérialisées échangées entre deux partenaires commerciaux correspondent à la télétransmission de « factures » sous forme électronique. Si cet échange n’est pas conforme aux articles 289-VII 2° ou 3° du Code Général des Impôts, l’original fiscal à archiver et à présenter en cas de contrôle de l’administration est la facture papier. L’échange de facture électronique en France et dans l’Union Européenne est régi par la Directive 2010/45/UE.