Facture dématérialisée fiscalement

Terme Définition
Facture dématérialisée fiscalement
Les factures dématérialisées échangées entre deux partenaires commerciaux correspondent à la télétransmission de « factures » sous forme électronique, sans échange de double papier en parallèle, conformément à l’article 289-VII 2° ou 3° du Code Général des Impôts. L’original fiscal à archiver et à présenter en cas de contrôle de l’administration est le message électronique transmis.