FIN DU TICKET DE CAISSE OBLIGATOIRE
Reporté au 1er août 2023
D’abord annoncée pour le 1er janvier, puis pour le 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse entre en vigueur en France le 1er août 2023.
Pourquoi cette mesure ?
Même si il restera possible de demander l’impression du ticket de caisse après cette date, cette mesure entre dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé.
Les tickets de caisse représentent un gaspillage important puisque 30 milliards de tickets sont imprimés chaque année pour être ensuite jetés.
De quels tickets parle-t-on ?
Il s’agit de tous les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public :
- tickets émis par des automates
- tickets de carte bancaire
- bons d’achat, tickets promotionnels et de réduction.
Néanmoins, le consommateur aura toujours la possibilité de le demander au commerçant.
Quelles sont les exceptions ?
Les tickets de caisse suivants seront toujours imprimés de manière automatique après le 1er août 2023 :
- les tickets relatifs à l’achat de biens « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité : appareils électroménagers, équipements informatiques, appareils de téléphonie…
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Le ticket de caisse dématérialisé remplace le ticket papier
Il est envoyé à l’acheteur :
- par SMS
- par e-mail
- par message dans l’application bancaire de l’acheteur : l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application
- par QR code qui permet de récupérer son e-ticket depuis une page web.
Et si le consommateur n’est pas d’accord ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.
En l’absence de consentement et de ticket de caisse imprimé, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
