La généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA, c'est pour bientôt !

Facture électronique TVA Finances

La loi de Finances 2020 par son article 153 prévoit la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA entre 2023 et 2025.

Sous l'égide de l'AIFE, le gouvernement doit remettre au parlement d'ici le 1er septembre 2020 un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la facturation électronique entre assujettis à la TVA.

Ce rapport aura pour objectif d’identifier et d’évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. En outre, il aura comme autre objectif d’évaluer, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe et les bénéfices attendus pour les entreprises.

Afin de participer aux réflexions menées par ce groupe de travail, l'AIFE a retenu la participation d'@GP qui interviendra en tant que prestataire de la facture électronique.

En effet, avec plus de dix millions de factures électroniques annuelles gérées pour le compte de ses clients, @GP a toute légitimité à participer à ce groupe de travail qui s'inscrit pour l'avenir.

Retrouvez le texte officiel de l'article 153 de la Loi de Finances 2020

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