La facture électronique : où en sommes-nous ?

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La facture électronique dans les échanges BtoB dès 2023

La facture électronique, déjà obligatoire dans les relations commerciales avec l’Etat, va se généraliser à toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA.

A compter du 1er janvier 2023, tout client qui recevra une facture électronique de son fournisseur devra être en mesure de l’accepter. Pour les émissions, l’obligation de la voie électronique sera progressive et concernera :

  • 2023 : les grandes entreprises
  • 2024 : les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • 2025 : toutes les autres entreprises.
Quels sont les grands principes ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a remis au Parlement début 11/2020 un rapport qui définit les grands principes du dispositif. Il est le fruit d’une expérimentation et d’une consultation d’entreprises de tailles et de secteurs différents, de fédérations, d’experts, d’éditeurs de logiciels et d’offreurs de solutions de facturation électronique durant le 1er semestre 2020.

Selon les dernières informations, le schéma d’architecture s’oriente vers un schéma dit en Y qui prévoit que les factures électroniques transiteront par des plateformes privées certifiées, qui extrairont et transmettront à la plateforme publique les données attendues par l’Etat. Cette dernière les enverrait ensuite au système d’information de la DGFiP.
 

Avantages de ce fonctionnement

Plébiscité par les acteurs, il donne de la souplesse et limite les coûts d’adaptation, notamment pour les entreprises qui ont déjà mis en place des flux de facturation électronique (EDI).

La plateforme publique pourra aussi proposer des services en émission/réception de factures.

La plateforme Chorus Pro, en vigueur pour le traitement des factures électroniques à destination des services de l’Etat, devrait être également utilisée dans le cadre de ce dispositif.


Quels sont les objectifs de la transmission des données factures à l’administration ?
  • 1 - Lutter contre la fraude à la TVA, tout en modernisant et en automatisant la collecte et les modalités de contrôle, avec un objectif de pré-remplissage des déclarations de TVA.
  • 2 - Améliorer la visibilité sur la conjoncture et l’activité des entreprises par des remontées d'informations au fil de l’eau.

Quelles sont les contraintes ?

Outre la transmission des données de ses factures B to B, l’entreprise émettrice aura aussi l’obligation de transmettre à la plateforme publique les données TVA de ses factures B to C et transfrontalières.

En contrepartie, le destinataire d’une facture électronique devra transmettre un flux précisant son acceptation ou son refus mais aussi les données de paiement (« e-reporting »).

  • Sur la forme, l’ensemble des mentions fiscales prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI devront être présentes sur les factures, auxquelles se rajouteront les mentions commerciales obligatoires actuellement prévues par le Code de commerce.
  • Sur le fond, le rapport ne fixe pas les formats d’échanges mais reste ouvert à différents formats structurés. L’utilisation de la plateforme publique devrait permettre aux entreprises non équipées, la gestion de cette conversion.

Les points à préciser...

La qualité du rapport de la DGFiP constitue un document clé dans la mise en place d’une solution de facturation électronique pour les entreprises.

Les groupes de travail que la DGFiP va animer dans les prochaines semaines vont permettre d’apporter des réponses à certains points encore en suspens : certification des plateformes, contrôles des données, mode de transmission, périodicité de la transmission des données…


Notre prochain RDV à ce sujet

Nous allons continuer à vous tenir informé sur ces points règlementaires qui vous concernent.

Dès janvier 2021, nous vous inviterons à participer à nos webinaires pour vous informer des dernières décisions. Vous pourrez ainsi connaître les obligations qui vous concernent et anticiper la mise en application de ce dispositif.
 

>>> Pour vous inscrire d'ores et déjà à notre webinaire ou contacter nos spécialistes, c'est par ici :
info@atgp.net ou 04 75 82 85 20.