À partir du 1er octobre 2019 : nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Saisie de factures et dématérialisation

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • L'adresse de facturation si elle est différente de celle de la livraison ;
  • Le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du Commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées.

Rappel, quelles sont les mentions obligatoires dans une facture ?

  • La date de la facture : date à laquelle la facture est émise
  • Le numéro de la facture
  • La date de la vente ou de la prestation de services
  • L'identité du vendeur ou du prestataire de services
  • L'identité de l'acheteur ou du client
  • Le numéro du bon de commande
  • Le numéro d'identification à la tva
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
  • Le prix catalogue
  • Le taux de tva légalement applicable
  • La réduction de prix
  • La somme à payer hors taxe et toutes taxes comprises (HT & TTC)
  • Concernant le paiement : la date ou délai de paiement

 

Quelles sont les mentions particulières ?

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : ajouter la mention "Membre d'une association agréée, le réglement par chèque et par carte bancaire est accepté"
Si le vendeur a un régime de franchise de tva : ajouter la mention "Tva non applicable, art. 293b du code général des impôts"
Le sous traitant ne déclare plus la tva, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la tva) : ajouter la mention "Autoliquidation de la tva" et indiquer qu'il s'agit d'un "Montant hos taxe"
Pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : ajouter la mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Dans le cadre des marchés publics et du déploiement de chorus pro, la facturation électronique pour les grandes entreprises et le pme et le sera très prochainement pour les tpe à compter du 1er janvier 2020. 

Quel délais de conservation des factures ?

Qu'elles soient sous format papier ou électronique, les factures doivent être conservées pendant 10 ans en qualité de pièces comptables.

Pour aller plus loin : l'ordonnance n° 2019-356 du 24 avril 2019

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