Episode 2 réforme facture électronique : les nouvelles dates
Le 28 juillet dernier, un communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques annonçait le report de la généralisation de la facturation électronique sans donner de nouveau calendrier. Maintenant c’est chose faite, les nouvelles dates sont arrêtées.
Le 28 juillet dernier, un communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques annonçait le report de la généralisation de la facturation électronique sans donner de nouveau calendrier.
Maintenant c’est chose faite, les nouvelles dates sont arrêtées.
Les raisons annoncées du report.
- Une sous-estimation des incidences de la réforme sur le Système d’Information de l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat).
- Une volonté de s’assurer que le PPF (Portail Public de Facturation) sera en capacité d’offrir la sécurité nécessaire pour couvrir les montées en charge opérationnelles.
- Un avancement hétérogène des entreprises dans la mise en application de la réforme : 1/4 des grandes entreprises auraient remonté qu’elles ne seraient pas prêtes à temps.
- Un niveau d’information des PME insuffisant.
Les nouvelles échéances.
La DGFiP poursuit la mise en place de la facturation électronique et pose des jalons.
La nouvelle date de mise en application est fixée au 1er septembre 2026.
Un amendement du projet de loi de finance 2024 vient de définir le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme.
Voilà les nouvelles dates à retenir :
▶️ A compter du 𝟎𝟏/𝟎𝟗/𝟐𝟎𝟐𝟔 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
▶️ A compter du 𝟎𝟏/𝟎𝟗/𝟐𝟎𝟐𝟕 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Tous les flux de données obligatoires à transmettre à l’administration fiscale sont concernés par ces échéances.
- e-invoicing: transmission des données factures avec l’ensemble des données obligatoires définies par la réforme, en émission et en réception.
- e-reporting: transmission des données de transactions non couvertes par l’e-invoicing dans le cas d’échanges impliquant un partenaire établi hors de France (B2B hors domestique) ou un non assujetti (B2C).
- cycle de vie: transmission des statuts de traitement de la facture, déposée (émetteur), rejetée (récepteur), refusée (récepteur), encaissée (émetteur).
L’échéance au niveau européen est fixée au 1er janvier 2028.
La mise en place de la facture électronique au niveau européen s’appliquera le 1er janvier 2028.
La Directive VIDA (VAT In the Digital Age) prévoit que la facture électronique entre les Etats membres deviendrait la norme. Facture qui serait obligatoirement échangée dans un format structuré (pas de PDF, pas de Factur-X) avec ajout de mentions complémentaires (IBAN, date d’échéance…), complétée d’un e-reporting mutualisé entre les Etats membres en lieu et place des autres documents déclaratifs (DES ou état récapitulatif TVA, ex-DEB).
L’opportunité de se mettre en conformité dans les temps.
Les PME et les microentreprises devront donc être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Compte tenu des nouvelles données à transmettre à l’administration fiscale et des nouvelles obligations en termes de gestion et de transmission des flux factures, la mise en application de la réforme peut s’avérer bien complexe.
Nous constatons que beaucoup d’entreprises sont encore loin de s’y être préparées et le report de l’entrée en vigueur de la réforme est maintenant une opportunité à saisir pour pouvoir le faire dans les temps.
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