Mise en place de la réforme sur la facturation électronique

Laissez-nous vous guider

Comme vous le savez, l’administration fiscale poursuit la mise en application de la réforme sur la facturation électronique.

Le 28 juillet 2023, l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique a été reportée pour les raisons suivantes :

  • Une sous-estimation des incidences de la réforme sur le Système d’Information de l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat).
  • Une volonté de s’assurer que le PPF (Portail Public de Facturation) sera en capacité d’offrir la sécurité nécessaire pour couvrir les montées en charge opérationnelles.
  • Un avancement hétérogène des entreprises dans la mise en application de la réforme : 1/4 des grandes entreprises auraient remonté qu’elles ne seraient pas prêtes à temps.
  • Un niveau d’information des PME insuffisant.

La DGFiP pose des jalons entre 2024 et 2027

Image <p>La DGFiP pose des jalons entre 2024 et 2027</p>

A partir de 2026, le déploiement de la facturation électronique se fera par taille d’entreprise (GE, ETI, PME/TPE).

Les échéances à retenir : 01/09/2026 et 01/09/2027

Un amendement au projet de Loi de finance 2024 a donné les dates d’obligation de mise en place de la facture électronique :

Obligation de réception :

01/09/2026
pour toutes les
entreprises

 

Obligation d’émission :

01/09/2026
pour les Grandes
Entreprises
01/09/2026
pour les ETI
01/09/2027
pour les PME/TPE

 

Ces dates concernent la transmission des données de e-invoicing, e-reporting et du cycle de vie des factures.

La mise en place de la facture électronique au niveau européen* s’appliquera le 01/07/2030.

 

* La Directive VIDA (VAT In the Digital Age) a été mise à jour et prévoit que la facture électronique accompagnée des données du e-reporting entre les États membres deviendra la norme tant en émission qu’en réception. Toute facture devra obligatoirement respectée la norme EN16931, quelle soit échangée dans un format structuré (UBL ; CII) ou dans un format hybride* (les données seront au format CII). Les États membres auront la possibilité d’ajouter des formats (exemple, EDIFACT si conforme à l’EN16931). Tout facture, y compris les données du e-reporting, devra être transmise dans les 10 jours à compter du fait générateur. Des mentions complémentaires devront être rajoutées dans la facture (IBAN, date d’échéance…). Les données du e-reporting mutualisé entre les Etats membres permettront la suppression des autres documents déclaratifs (DES ou état récapitulatif TVA, ex-DEB).

Les formats retenus par l’administration fiscale, appelés les formats du socle

Les factures électroniques à transmettre à la DGFiP (flux 2) devront respecter 3 formats bien précis :

Les nouvelles données à transmettre à la DGFiP : le e-reporting

La réforme impose également la transmission de données relatives à d’autres transactions : e-reporting sur les transactions internationales (BtoB) ou avec des non assujettis à la TVA (BtoC).

La mise en place du e-reporting suivra le même calendrier que la facture.

Comment transmettre les données facture et e-reporting à l’administration fiscale ?

Elle se fera via la même plateforme de dématérialisation qui peut être pour vous :

  • Soit le Portail Public de Facturation de la DGFiP : Chorus
  • Soit une PDP-Plateforme de Dématérialisation Partenaire interfacée avec Chorus et aux autres PDP. Nous effectuons actuellement toutes les démarches auprès de la DGFiP pour être immatriculé PDP et vous apporter ainsi un ensemble de services intégrant facturation électronique, catalogue électronique et échanges de messages commerciaux en EDI.

En utilisant nos services, vous bénéficierez de l’accompagnement de notre équipe technique qui est là pour vous guider et pour simplifier votre gestion en automatisant au maximum vos échanges de données.

Que faire si vous utilisez d’autres formats que ceux du socle minimal, type EDIFACT, Xades et autres (flux 3 – formats hors socle) ?

Ces derniers continueront à pouvoir s’échanger entre Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) immatriculées par l’administration fiscale mais ne pourront plus être transmis au Portail Public de Facturation (PPF) de la DGFiP.

En tant que client @GP, si vous faites le choix de nous désigner comme votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), ceci ne sera pas un problème pour vous. Vous n’aurez rien à faire.

Notre plateforme convertira automatiquement vos données de facturation au format attendu par la DGFiP et assurera la transmission de vos données de factures au Portail Public de Facturation (PPF) (flux 1).

Nos conseillers maîtrisent la complexité de ces changements et vous guident pour mettre en place la facturation électronique afin que vous soyez prêt dans les temps, sans risque de perte de flux.

Facture électronique : vos avantages avec notre portail

Dématérialisez et archivez facilement toutes vos factures d’achat et de vente sur une même plateforme de gestion.

Dans le cadre des échanges commerciaux, la facture est le document le plus courant mais aussi le plus réglementé, que ce soit au niveau comptable, fiscal et commercial. La transition vers la facture électronique et sa dématérialisation en s’appuyant sur des standards permet de bénéficier de nombreux avantages.

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Pourquoi dématérialiser vos factures ?

Fiabiliser vos échanges, réduire les délais de paiement et optimiser votre trésorerie

Limiter les risques d’erreurs et diminuer votre charge administrative

Réduire les coûts de traitement

Opter pour le zéro papier

Anticiper l’obligation légale relative à la généralisation de la facture électronique dans les relations BtoB et avec l’Etat.

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Disposez de votre plateforme de dématérialisation et d’archivage fiscal.

Notre solution est simple, normée et sécurisée

Vous gérez et archivez l’ensemble de vos factures électroniques en émission et en réception, dans différents formats (EDIFACT, XML-UBL, CII, PDF Signé Xades, Factur-X,…) :

Factures entrantes de vos fournisseurs : marchandises, frais généraux, transporteurs, entrepôts de stockage, services divers,…

Factures sortantes vers vos clients B2B : distributeurs, centrales, enseignes indépendantes, franchisés…

Factures électroniques destinées à l’Etat et aux administrations vers la plateteforme Chorus

Les avantages de notre solution facturation électronique

Nous poursuivons notre démarche d’immatriculation auprès de la DGFiP pour être PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Notre participation à la phase pilote en tant que PDP chef d’équipe est confirmée.

Pour un service EDI complet, appuyez-vous sur notre Réseau à Valeur Ajoutée (RVA)

Utilisée pour toutes les transactions de messages confiés à @GP afin de garantir à nos clients un service EDI complet et optimisé, notre application de RVA, permet à nos clients disposant de leur propre traducteur d’assurer la partie transport et télécommunication de leurs flux EDI.
Avec notre RVA, vous bénéficiez d’une solution multi protocoles, assurant la sécurité de vos messages, une traçabilité complète de vos échanges et une interopérabilité avec les autres RVA.

Une interface de suivi intuitive vous permet d’administrer simplement votre annuaire partenaires et de bénéficier d’un reporting en temps réel.

Quels sont les bénéfices pour votre activité ?

  • Automatisation du traitement de vos flux d’informations
  • Traçabilité et sécurisation des échanges sur les RVA
  • Zéro papier et zéro perte d’information
  • Réduction du nombre d’incidents, d’erreurs, de litiges
  • Visibilité optimale sur vos transactions
  • Gestion d’alertes
  • Rapidité et sérénité

N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos conseils et faire les bons choix

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Nos engagements

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Auteur, éditeur et
intégrateur de nos
solutions

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données stockées
en France

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Disponibilité
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Tiers et solutions
interopérables et
qualifiés

@GP est

  • Qualifié GS1 pour les solutions de facture électronique et de la Factur-X
  • Signataire de la charte d’interopérabilité
  • Adhérent du FNFE et signataire de la charte d’interopérabilité du FNFE pour la transmission de factures électroniques

 

Nous sommes membre des groupes de travail de la DGFiP sur la mise en place de la facturation électronique

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