Facture électronique BEE.FACT

La facturation électronique entre en vigueur le 1^er septembre 2026. D’ici là, toutes les entreprises soumises à TVA devront utiliser les services d’une Plateforme agréée (PA) pour être en conformité et pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs.

A cette date également, les grandes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) devront émettre leurs factures en utilisant une PA.

Les PME et les TPE ne seront concernées qu’au 1^er septembre 2027 pour l’émission de leurs factures via les services d’une PA.

Ces dates concernent la transmission des données de e-invoicing, e-reporting et du cycle de vie des factures.

La mise en place de la facture électronique au niveau européen* s’appliquera le 01/07/2030.

* Directive VIDA (VAT In the Digital Age) prévoit que la facture électronique entre les Etats membres deviendrait la norme. Facture qui serait obligatoirement échangée dans un format structuré (pas de PDF, pas de Factur-X) avec ajout de mentions complémentaires (IBAN, date d’échéance…), complétée d’un e-reporting mutualisé entre les Etats membres en lieu et place des autres documents déclaratif (DES ou état récapitulatif TVA, ex-DEB).

A noter : les entreprises qui n’auront pas choisi de PA pour le 01/09/2026 date d’entrée en vigueur de la réforme, et qui ne répondront pas à ses attendus pour la réception et l’émission de leurs factures, sont passibles d’amendes.

Les Plateformes agréées (PA) doivent être interopérées avec l’annuaire central qui répertorie les entreprises et leurs adresses de facturation électroniques, mais aussi entre elles et avec le concentrateur de données du Portail Public de Facturation (PPF). Elles deviennent les seuls acteurs à pouvoir échanger des factures entre clients et fournisseurs.

En utilisant les services de notre PA, vous bénéficierez de l’accompagnement de nos équipes.
Elles connaissent la réforme et vos obligations métiers. Elles vous guideront dans votre mise en conformité et vous accompagneront dans les meilleures conditions pour prendre en main BEE.FACT et automatiser au maximum vos échanges de données.

• Réception de factures électroniques en provenance d’autres PA et de vos autres partenaires hors réforme (B2Bi).
• Emission de factures électroniques B2B vers les autres PA, B2G vers Chorus Pro : vers les autres PA et vers vos autres partenaires hors réforme (B2Bi et BtoC) y compris émission des données vers la plateforme de l’Etat
• Gestion des formats du socle (Factur-X, UBL, CII) et des formats hors socle (EDIFACT…).
• Gestion du e-reporting B2C et B2Bi.
• Gestion des statuts du cycle de vie, obligatoires et facultatifs.
• Gestion des cas d’usage.
• Contrôles techniques et sémantiques des factures selon les règles métiers et les mentions légales obligatoires de chacun.
• Gestion et mise à jour de l’annuaire central (conformité avec les données réglementaires).
• Monitoring des flux, traçabilité et historique des transactions.
• Workflow de validation : traitement et contrôle de la facture, affectation, engagement du paiement.
• Gestion des anomalies et des rejets.
• Saisie interactive d’une facture et mise à jour manuelle des statuts du cycle de vie.
• Archivage des factures et des données pendant 10 ans.
• SSO multi-comptes et multi-entreprises : interconnexion avec le système d’authentification de l’entreprise.
• Interfaces avec toutes les solutions ERP et les outils comptables du marché : automatisation des flux avec les outils de gestion : import / export.
• IA d’extraction des factures PDF : extraction des données de factures PDF hors réforme via l’IA.
• Accompagnement personnalisé par nos équipes : maîtrise des flux de TVA, connaissances techniques et réglementaires, mise en conformité…
• Préparation à la directive VIDA : mise en place de la facture électronique au niveau Européen.​

Nous sommes membre des groupes de travail de la DGFiP et du FNFE sur la mise en place de la facture électronique.