Episode 3 réforme facture électronique : de nouvelles dates se profilent
Le 27/11/2023 le Sénat propose de décaler le calendrier
Nouveau rebondissement dans le calendrier de la réforme.
Après l’annonce de son report par la Direction Générale des Finances Publiques le 28 juillet dernier et les nouvelles dates publiées par l’amendement du 17/10/2023, c’est le Sénat qui vient d’adopter un amendement de la commission des finances publiques qui pourrait décaler une nouvelle fois le calendrier de la réforme de la facturation électronique.
Mais ce texte doit encore passer différentes étapes avant d’être publié au Journal officiel (CMP, Assemblée, Conseil constitutionnel).
Comme d’habitude nous suivons l’actualité au plus près pour vous tenir informé.
Le 27/11/2023 de nouvelles dates ont été proposées.
Attention car dans les nouvelles échéances certaines se rapprochent !Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises :
➡️ dès le 1er juillet 2025 (et non plus le 1er septembre 2026).
Obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises :
➡️ dès le 1er juillet 2025 (et non plus le 1er septembre 2026).
Les dates qui ne changent pas
- La date du 1er septembre 2026 reste applicable pour l’émission de factures par les ETI.
- Celle du 1er septembre 2027 reste applicable pour l’émission de factures par les PME.
En résumé, le calendrier avant / après cette nouvelle loi pourrait être :
Aujourd’hui
Si la loi est votée
En cas de vote, la nouvelle échéance à retenir pour toutes les entreprises sera donc le 1er juillet 2025
Si les grandes entreprises ont commencé à préparer leur transition nous constatons que les PME et les microentreprises ont besoin d’information, d’organisation et d’accompagnement technique.
Si l’échéance du 01er/07/2025 était votée, c’est à cette date rapprochée que toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.
Compte tenu des modalités de la réforme avec de nouvelles données à transmettre à l’administration fiscale et de nouvelles obligations en termes de gestion et de transmission des flux factures, la mise en application de la réforme peut s’avérer bien complexe pour elles aussi.
Les cas d’usages particulièrement méritent d’être identifiés en anticipant bien leur traitement sur le déploiement.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour y voir plus clair et vous mettre en conformité dans les temps : contact@atgp.net
Nous savons que ces changements sont perturbants.
Toute notre équipe est mobilisée pour bien vous renseigner et vous accompagner : Frédéric Maurizot, Thibaut Couturier, Frédéric Rollet, Louisa Korichi, Tristan Rivoire, Thierry Peyron, Quentin Vial…
