FACTURE ÉLECTRONIQUE – Le calendrier se précise.
La loi de finances 2024 (Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30, art. 91, II) confirme le calendrier de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique annoncé par la DGFiP dans son communiqué de presse du 28/07/2023.
Les dates à retenir :
➡️ 1er septembre 2026 :
- Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille : grandes, ETI, PME, micro-entreprises.
- Obligation d’émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
➡️ 1er septembre 2027 :
Obligation d’émission des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.
Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre afin d’assurer un déploiement fiabilisé.
La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.
Notre équipe est bien sûr à votre écoute si vous avez besoin de précisions ou d’accompagnement pour vous mettre en conformité avec la règlementation fiscale qui se prépare :
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