Le 15 octobre dernier le Ministère chargé du Budget et des Comptes Publics a annoncé de nouvelles mesures concernant la généralisation de la facture électronique.

Les nouvelles mesures de la réforme sur la facture électronique

 

1 – Le calendrier de la réforme est confirmé

 

Le déploiement de la facturation électronique va se faire de manière progressive :

  • 1er septembre 2026

Pour toutes les entreprises : obligation de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées.

Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : obligation d’émettre des factures dématérialisées.

  • 1er septembre 2027

Pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises : obligation d’émettre des factures dématérialisées.

 

2 – Le rôle de la plateforme de l’Etat est redéfini

 

Initialement prévue pour mettre à disposition des entreprises une solution d’échange de leurs flux de factures avec l’administration fiscale, la plateforme voit son rôle réduit à 2 fonctions :

  1. La mise en place et la gestion de l’annuaire central qui répertorie les assujettis
  2. La concentration des données de facturation requises qui lui seront transmises par les PDP et qu’elle mettra à disposition de l’administration fiscale.

3 – Les PDP deviennent des acteurs incontournables de la réforme

 

Plus de 70 Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont immatriculées par la DGFiP, sous réserve de tests avec la plateforme de l’Etat et avec l’annuaire central.

Les PDP deviennent les seuls acteurs habilités à échanger les flux de factures des entreprises (B2B, B2G) entre elles et à transmettre les données B2Bi, B2C de facturation à l’administration fiscale.

Elles deviennent des acteurs incontournables de la réforme et de la gestion des factures par les assujettis.

Le rôle des PDP sera ainsi de :

  1. S’échanger les flux des factures, entrantes et sortantes, des assujettis en assurant leur interopérabilité
  2. Interroger et mettre à jour l’annuaire central qui répertorie les entreprises via leur numéro de SIREN et permet l’adressage des factures à leurs destinataires
  3. Transmettre les données de facturation attendues dans le cadre de la réforme à l’administration fiscale.

Nos conseils pour assurer votre mise en conformité dans les temps

 

1 – Anticiper les préparatifs au changement.

 

Plus nous approchons de la date butoir du 01/09/2026 plus les demandes des entreprises vont affluer, il est donc important d’anticiper le changement qui est à la fois technique et organisationnel.

 

2 – Pratiquer sereinement dès maintenant.

 

Même si des tests de raccordement doivent encore être réalisés avec la plateforme de l’Etat et l’annuaire central, la PDP @GP est prête à gérer les données du e-invoicing, e-reporting et cycle de vie. C’est donc le bon moment pour mettre tout cela en pratique sereinement.

En découvrant notre application BEE.FACT vous répondrez à l’ensemble de vos obligations.

 

3 – Ne pas être effrayé par l’idée d’un coût obligatoire.

 

Même si la gratuité n’est plus de mise comme cela avait été envisagé avec le PPF, le coût de la facturation électronique restera marginal et de l’ordre de quelques centimes d’euros par facture.

 

4 – Se faire accompagner par @GP.

 

Si vous êtes client @GP, vous pouvez bénéficier dès maintenant des services de notre plateforme de facturation électronique BEE.FACT qui est officiellement immatriculée PDP par la DGFiP, pour émettre et recevoir vos factures.

Vos interlocuteurs @GP habituels sont à votre disposition pour cela.

Si vous n’êtes pas encore client, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers et à vous faire accompagner pour assurer votre mise en conformité dans les temps.

Pour en savoir plus sur BEE.FACT, notre solution de facturation électronique immatriculée PDP : https://www.atgp.net/nos-solutions/facture-electronique/

Pour accéder au communiqué de presse du Ministère chargé du budget et des comptes publics :
https://presse.economie.gouv.fr/letat-accompagnera-la-generalisation-de-la-facturation-electronique-entre-entreprises/

 

 

Nos équipes sont à votre disposition.
Nous accompagnons nos clients au quotidien dans leurs demandes, notre service client est joignable par téléphone et par mail, vous ne serez pas seul :

📧  contact@atgp.net

📱 +33 (0)4 69 30 30 21

Actualité créée le 23 octobre 2024

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