La généralisation de la facture électronique

La généralisation de la facture électronique
Article paru dans la rubrique Réponse d’expert de L’ÉCONOMIE DRÔMOISE n°229 – décembre 2023

Le Code général des impôts (art. 289-VI du CGI) définit la facture électronique comme étant créée, envoyée, reçue et archivée sous format électronique. Il est nécessaire que l’intégralité du processus de facturation soit électronique afin d’assurer l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de la facture.

Une facture papier numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique n’est pas considérée comme une facture électronique.

Ce sont près de 4 millions d’entreprises qui composent l’écosystème français qui devront émettre ou recevoir des factures électroniques.

Pour répondre à cette obligation, les entreprises devront envoyer leurs factures dans des formats dits structurés (fichiers informatiques comportant les données de la facture) ou mixtes (selon le format Factur-X qui se compose du fichier PDF de la facture et d’un fichier des données de la facture).

Une entreprise ne pourra plus transmettre directement sa facture, même si elle est électronique, à son client. Celle-ci ou les données qui la composent, devront transiter par une plateforme de dématérialisation avant d’être mises à la disposition du client.

Les factures électroniques permettront une rationalisation de certaines tâches administratives comme leur saisie, car le fait de disposer des données informatiques de la facture automatisera leur intégration en comptabilité. Pour autant, les entreprises qui ne sont pas dotées d’un outil de gestion, pourront continuer à saisir manuellement leurs factures.

Les circuits d’échanges des factures étant réglementés, celles-ci seront gérées, tant pour la réception que l’émission, par la plateforme de dématérialisation choisie par l’entreprise.

Cette gestion en temps réel raccourcira les délais de traitement mais aussi de paiement.

La réforme de la facturation électronique devait entrer en vigueur au 1^er juillet 2024 mais la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a souhaité retarder cette mise en application.

Un amendement publié le 17 octobre 2023 dans le cadre du projet de Loi de finance 2024, a précisé les nouvelles dates :

• l’obligation de réception pour toutes entreprises est reportée au 1^er septembre 2026
• au 1^er septembre 2026, l’obligation d’émission s’appliquera aux GE et aux ETI
• l’obligation d’émission pour les PME s’appliquera au 1^er septembre 2027.

Enfin, au 1^er janvier 2028, la facture électronique sera mise en place au niveau européen.

Les entreprises vont devoir choisir la plateforme de dématérialisation qui recevra leurs factures électroniques car dès le 1^er septembre 2026, toute entreprise devra être en capacité de recevoir une facture électronique émise par un fournisseur.

La plateforme de dématérialisation choisie devra être déclarée à l’annuaire central de la DGFiP.

Pour cela, les entreprises ont deux solutions :

• soit utiliser le portail public de facturation (PPF), qui sera une extension de Chorus Pro, sur lequel les entreprises pourront y saisir, déposer, transmettre et recevoir leurs factures. Ce portail public sera gratuit et n’offrira aucune autre fonctionnalité,
• soit utiliser les services d’une plateforme de dématérialisation partenaire-PDP qui est un prestataire certifié et immatriculé par l’administration fiscale, comme nous nous engageons à l’être.