MISE EN PLACE DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE
pourquoi les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont devenues obligatoires pour recevoir et envoyer des factures et quel est leur rôle?
L’organisation de la réforme de la facturation électronique, qui concerne les entreprises assujetties à la TVA, a été revue et annoncée dans un communiqué de presse le 15/10/2024 publié par le Ministère chargé du budget et des comptes publics qui a redéfini les rôles entre la Plateforme de l’Etat et les acteurs de la facturation électronique.
La plateforme de l’Etat
Initialement baptisée Portail Public de Facturation (PPF), elle devait être une évolution de la Plateforme Chorus permettant d’apporter aux entreprises un service public pour la transmission de leurs factures et données de facturation à l’administration fiscale.
Ce rôle a été revu pour déléguer aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires la partie technique concernant les échanges de flux des factures.
Le rôle de la plateforme de l’Etat a ainsi été redéfini autour de 2 axes :
1/ Gestion de l’annuaire central.
Il répertorie les assujettis et sera indispensable aux échanges entre les plateformes.
Les données des entreprises renseignées dans l’annuaire central (le SIREN est l’identifiant par défaut) permettront le bon adressage des factures.
2/ Concentrateur des données des factures, des transactions et des paiements.
Cette centralisation des données légales obligatoires lui permettra de les transmettre ensuite à l’administration fiscale qui sera ainsi en mesure de précalculer la TVA.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires : les PDP
Les acteurs ayant répondu aux différentes obligations définies par la DGFIP ont été immatriculés PDP, pour l’instant sous réserve de raccordement à l’annuaire central et à la plateforme de l’Etat qui ne sont pas encore ouverts.
Les tests de raccordement à l’annuaire vont démarrer en mars 2025 avec les premières inscriptions des entreprises.
Le rôle des PDP a ainsi été redéfini :
1/ Mise à jour de l’annuaire central des entreprises (répertoire base SIREN).
L’annuaire central est consultable par les entreprises et par les PDP mais ce sont les PDP qui le mettent à jour.
Chaque entreprise indiquera la maille d’adressage des factures afin d’identifier le destinataire sans risque d’erreur sur la base :
- A minima le n° SIREN de l’entreprise
- Et le n° d’immatriculation de sa PDP.
2/ Emission et réception des factures après contrôle des données légales.
Les PDP assureront entre elles la réception et l’émission de vos factures, en s’assurant qu’elles contiennent bien les données structurées obligatoires définies dans le cadre de la réforme au titre du :
- e-invoicing : factures et données de factures pour les échanges B2B entre assujettis
- e-reporting : données de factures et données de transactions des opérations B2BI et B2C.
3/ Transmission du cycle de vie associé à chaque facture.
Chaque PDP assurera la traçabilité des flux factures de ses clients et leur enverra, à minima, les statuts de traitement de chacune :
- déposée (émetteur)
- rejetée (récepteur)
- refusée (récepteur)
- encaissée* (émetteur).
*pour les prestations de service sauf si l’assujetti a opté pour les débits.
Le suivi se fera ainsi en temps réel.
Il limitera les erreurs, les retards et les litiges.
Il permettra une meilleure gestion de la facturation avec plus de visibilité sur le traitement des factures et plus de réactivité en cas d’anomalie.
4/ Transmission des données de factures et de transactions à la plateforme de l’Etat.
Les PDP sont les seuls acteurs autorisés à se raccorder à la plateforme de l’Etat afin de lui transmettre automatiquement les données de facturation attendues au titre du e-invoicing et du e-reporting.
Les éditeurs de solutions : ERP, logiciels comptables…
Ils ne sont pas immatriculés par la DGFiP.
Ils ne sont pas raccordés à l’annuaire central pour pouvoir le consulter ou le mettre à jour, ni à la plateforme de l’Etat pour lui transmettre les données de factures attendues.
Ils ne peuvent pas émettre ni recevoir de factures pour le compte de leurs clients.
Ils doivent obligatoirement être adossés à une PDP interfacée à leur logiciel pour pouvoir recevoir des factures et les mettre à disposition de leurs clients ou pour en émettre vers les PDP de leurs clients.
Ce sont des intermédiaires entre l’entreprise et sa PDP.
Ils transmettent des données de facturation aux PDP et récupèrent les données en provenance des PDP pour les mettre à disposition de leurs clients sur leur logiciel ERP, de facturation…
En résumé et pour vous aider à avancer…
Toute entreprise soumise à TVA va avoir besoin d’une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour recevoir et émettre ses factures.
Les experts-comptables et les éditeurs de logiciels aussi car il n’y a que les PDP qui seront habilitées à échanger des factures entre elles et avec la plateforme de l’Etat.
Nous sommes PDP immatriculée n°0030 auprès de la DGFiP et nos équipes sont là pour assurer votre mise en conformité et vous aider à utiliser ce nouvel outil.
Nos équipes connaissent la réforme, prennent en compte vos obligations métiers et vous accompagnent dans les meilleures conditions.
Notre PDP BEE.FACT a été pensée pour simplifier votre gestion et pour automatiser au maximum vos processus.
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