Généralisation de la facture électronique – Cap vers 2024

Après avoir été généralisés à toutes les entreprises qui travaillent avec les services de l’Etat, les échanges de factures électroniques vont s’imposer plus globalement aux relations interentreprises.

Ce projet annoncé dans les lois de Finance 2020 et 2021 (respectivement articles 153 et 195) a fait l’objet de la publication de l’Ordonnance n°2021-1190 du 15/09/2021 et de documents complémentaires désignés par les spécifications externes. Ces documents sont disponibles en fin d’article.

Ce projet porté par la DGFiP a pour objectifs de simplifier la relation entre entreprises, leur gestion, par le pré remplissage des déclarations de TVA, par l’automatisation et la simplication du traitement des factures et de leur cycle de vie, ceci afin d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Pour celles qui ont déjà mis en place les échanges de facture électronique avec leurs clients et/ou fournisseurs, cette réforme sera moins difficile à appréhender car leurs process organisationnels ont intégrés ce mode d’échange.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore passées le cap, maintenant que les obligations ont été précisées par les publications de la DGFiP, l’anticipation de la réforme permettra l’accompagnement des équipes au changement.

Car à compter du 01/07/2024, toute entreprise et quelque soit sa taille devra être en mesure de recevoir une facture électronique dans un des formats du socle minimal et être en capacité de les intégrer dans son système de gestion. Pour ce qui concerne l’émission de factures électroniques, celle-ci sera progressive et sera obligatoire à compter du 01/07/2024 pour les grandes entreprises, au 01/01/2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et s’imposera à toutes les autres entreprises au 01/01/2026.

Aussi, un client ne pourra plus exiger ou demander à son fournisseur une facture au format papier ou en PDF simple, ou sa transmission par mail.

Parallèlement à l’obligation d’émettre ou de recevoir une facture électronique, les entreprises auront l’obligation de transmettre des données de facturation pour les opérations avec leurs clients en dehors du territoire français et les particuliers. A cela se rajoute des informations obligatoires sur le cycle de vie de la facture (déposée ; refusée ; encaissée) qui s’imposeront tant au fournisseur qu’au client.

Du fait que toute entreprise devra être en capacité de recevoir une facture électronique au 01/07/2024, chacune d’entre elle devra avoir défini un canal d’échange. Les entreprises auront 2 possibilités :

• soit de passer par le portail public de facturation (PPF) (portail Chorus) qui se chargera d’émettre ou de recevoir les factures pour le compte de l’entreprise. Via ce portail, il sera possible de déposer ou de saisir en ligne les factures. C’est le PPF qui transmettra à la DGFiP les données de facturation nécessaire aux contrôles.

• soit de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui assurera pour le compte de ses clients la gestion en émission et en réception de leurs factures ou données des factures, mais aussi le suivi du cycle de vie et ceci en lien avec les autres plateformes de dématérialisation partenaires utilisées par leurs partenaires commerciaux, ainsi qu’avec le portail public de facturation pour la transmission des informations à la DGFiP. Pour cela, les PDP proposeront une offre de service à valeur ajoutée tel que l’archivage électronique dans le format original d’émission ou de réception. Enfin, la PDP permettra l’échange de formats qui n’ont pas été définis par le socle minimal de la DGFiP, tel que l’EDIFACT.

Ces plateformes auront été en amont immatriculées et devront s’engager à respecter un cahier des charges que la DGFiP doit publiée, mais devront être en capacité de gérer tous les formats d’échange et les protocoles de communication précisés par les publications de la DGFiP.

Le choix du canal devra être déclaré dans un annuaire centralisé afin qu’un fournisseur (ou sa PDP) puisse identifier la plateforme utilisée par son (ses) client(s).

@GP est engagé dans la démarche d’immatriculation auprès de la DGFiP pour devenir PDP

3 formats de facture électronique ont été définis par la DGFiP :

• 2 formats structurés : le format UBL et le format CII qui sont des fichiers XML
• 1 format mixte : le format Factur-X qui se compose du lisible de la facture (PDF) et des données structurées de la facture. Pour cela, 3 profils du format Factur-X seront autorisés : 1- profil BASIC ; 2- profil EN16931 ; 3- profil EXTENDED

Néanmoins pour chacun des formats, un lisible de la facture (= PDF de la facture) devra être mis à disposition du destinataire par la plateforme émettrice.

Parallèlement à ces formats, des formats optionnels (EDIFACT par exemple) pourront être échangés entre un fournisseur et son client au travers des plateformes de dématérialisation partenaires.

• L’e-invoicing désigne le fait d’émettre une facture électronique.
• L’e-reporting, quant à lui, fait référence à l’obligation de transmettre de manière dématérialisée les données des factures et les informations de leur cycle de vie à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) qui sera en lien avec le Portail Public de Facturation (PPF).
  Le e-reporting concerne aussi les données des factures de vente BtoB et BtoC ainsi que les ventes BtoB internationales